Fédération des Etablissements d’Hospitalisation et d’Aide à la Personne :

La Convention Collective du 31 octobre 1951, convention non étendue, s’applique aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social non lucratif, si l’employeur est adhérent à cette fédération patronale. Elle peut être appliquée de manière volontaire par l’employeur.